La Société MISTER SANTE, SAS, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à CHARVIEUCHAVAGNEUX (38230) 6 rue Charles Aznavour, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 880 063 615 00020 représentée par Monsieur Kevin CHALAYE (ci-après la « Société”).
La Société propose les services suivants : L’aide et le service à la personne à domicile par tout moyen, notamment la téléassistance, et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci dessus ou pour en faciliter la réalisation..
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
La société MISTER SANTÉ, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue Charles Aznavour, 38230 Charvieu-Chavagneux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 880 063 615 00020, représentée par Monsieur Kevin Chalaye (ci-après « Mister Santé »).
Mister Santé propose des services d’aide et de services à la personne à domicile, notamment des prestations de téléassistance.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute souscription au service de téléassistance Mister Santé, qu’elle soit réalisée :
en ligne,
par signature électronique,
ou par signature manuscrite.
Elles prévalent sur tout autre document contradictoire.
Mister Santé fournit un service de téléassistance 24h/24 et 7j/7, destiné aux personnes âgées ou en situation de fragilité, reposant sur des dispositifs connectés permettant de contacter un plateau de téléassistance.
Le service constitue une aide à la sécurité et ne se substitue en aucun cas à une présence humaine, à une surveillance permanente, ni à une prise en charge médicale ou médico-sociale.
Les équipements de téléassistance (transmetteurs, boutons d’appel, détecteurs de chute, caméras) sont fournis exclusivement en location et demeurent la propriété de Mister Santé.
Les coffres à clés et chemins lumineux peuvent être vendus ou loués selon la formule choisie.
Le Client est responsable de la bonne utilisation des équipements conformément aux notices fournies.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription.
Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA mensuel ou par virement bancaire.
Tout incident de paiement entraîne des frais forfaitaires de 10 € TTC par rejet.
En cas d’impayé, des relances seront effectuées. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, Mister Santé se réserve le droit de suspendre le service et de confier le recouvrement à un tiers, conformément à la réglementation en vigueur.
Le service est activé dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la validation du contrat et la mise à disposition du matériel.
Le contrat est sans engagement de durée.
Il est résiliable à tout moment, sans motif, par courrier postal ou par email, sans formalisme particulier.
La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours, sous réserve de la restitution complète du matériel dans un délai de quinze (15) jours.
Tant que le matériel n’est pas restitué, l’abonnement mensuel reste dû.
Le matériel doit être restitué sous quinze (15) jours suivant la résiliation.
À défaut, une indemnité forfaitaire compensatoire sera facturée :
Transmetteur : 340 € TTC
Bouton SOS : 100 € TTC
Bouton détecteur de chute : 100 € TTC
Bracelet : 19,90 € TTC
Caméra : 100 € TTC
Chemin lumineux : 25 € TTC
La pile du bouton d’appel SOS est incluse lors de la souscription au service.
Les remplacements ultérieurs sont réalisés lorsque l’état de la batterie le nécessite ou à titre préventif, afin de garantir la continuité du service de téléassistance.
Chaque intervention de maintenance du bouton SOS, incluant le remplacement de la pile et la logistique associée, est facturée 11,99 € TTC.
Cette intervention est réalisée à l’initiative du prestataire dans un objectif de sécurité et ne constitue pas un abonnement annuel.
Les dispositifs de téléassistance reposent sur les réseaux GSM, GPRS et/ou Internet.
Mister Santé ne saurait être tenue responsable des défaillances liées aux opérateurs ou à l’environnement technique du Client.
Les détecteurs de chute ne garantissent pas la détection de 100 % des chutes, notamment les chutes lentes, contrôlées ou amorties.
La responsabilité de Mister Santé ne saurait être engagée en cas de :
non-détection,
absence de réponse liée à un dysfonctionnement technique,
mauvaise utilisation du matériel,
ou toute situation échappant à son contrôle.
Les prestations de Mister Santé relèvent d’une obligation de moyen.
Les caméras proposées par Mister Santé sont destinées exclusivement à un usage de surveillance par les proches du bénéficiaire.
Mister Santé n’a aucun accès aux flux vidéo, en direct ou enregistrés, et ne procède à aucun enregistrement, stockage ou exploitation des images.
L’installation, la configuration, l’accès et l’utilisation des caméras relèvent de la seule responsabilité du Client et des personnes qu’il autorise.
Le Client reconnaît être responsable du respect de la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.
Les données éventuellement traitées via ces dispositifs ne sont ni collectées ni traitées par Mister Santé.
Mister Santé est agréée « Service à la personne ».
À ce titre, une attestation fiscale annuelle est transmise gratuitement par voie électronique au Client.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation entraîne la restitution du matériel aux frais du Client dans un délai de quatorze (14) jours.
Un formulaire de rétractation est fourni en annexe du contrat papier et est également accessible en ligne sur le site internet de Mister Santé.
En cas de litige, une solution amiable ou une médiation sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Lyon.
À l’attention de :
Mister Santé
6 rue Charles Aznavour – 38230 Charvieu-Chavagneux
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de téléassistance souscrite :
Date : …………………………………
Nom du Client : …………………………………
Adresse du Client : …………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification papier) :
